CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VECTAURY SOLUTIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme Vectaury, telle que définie ci-dessous et éditée par VECTAURY, société par actions simplifiée au capital de 205 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 256 730 dont le siège social est situé au 42 rue de Maubeuge 75009 Paris (ci-après «VECTAURY»).

Stipulations préalables

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme Vectaury par le Client. En créant un Compte Client et en utilisant la Plateforme Vectaury, le Client accepte pleinement les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve et s’engage à les respecter.

Pour accéder pleinement aux services proposés par VECTAURY, le Client doit préalablement avoir signé un Contrat de Partenariat.

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants employés avec des majuscules, y compris ci-dessus, seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :

« Activités » : Désigne les activités de VECTAURY pour proposer à ses clients ses prestations de service, ces activités sont les suivantes : diffusion de publicités ciblées et adaptées à la position géographique des Utilisateurs, réalisation de mesuresd’efficacité de campagnes médias, réalisation d’études marketing agrégées, profiling ;

« API Key » désigne une clef générée par VECTAURY lors de l’ajout d’une nouvelle application dans l’interface https://solution.vectaury.io/


« Application » désigne une application mobile, un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation d'un smartphone ou d'une tablette, ayant intégré le SDK VECTAURY ou le SDK d’un partenaire tiers.

« Bon de commande » désigne le document juridique récapitulant les services commandés par le Client ainsi que les conditions financières dues en contrepartie de la fourniture de ces services par VECTAURY, ce document peut être nommé bon de commande ou encore ordre d’insertion, il constitue les conditions particulières du Contrat ;

« Client » désigne toute entreprise exerçant une activité de commerce en point de vente ou un annonceur, titulaire d’un Compte Client sur la plateforme VECTAURY ;

« Compte Client» désigne le compte créé spécifiquement pour le Client par VECTAURY sur la Plateforme ;

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne le présent document ayant pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme Vectaury.

« Contrat de partenariat » désigne le contrat conclu entre VECTAURY et le Client, à savoir les Conditions générales de Service et le bon de commande (dans le cadre du service Insight) ou les Conditions Générales de Vente et l’ordre d’insertion (dans le cadre du service Advertising), prévoyant les modalités de mise à disposition du Service délivré par VECTAURY au Client ;

« Contrat » désigne l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le Contrat de partenariat ;

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la Réglementation ;

« Durée du contrat » : désigne la durée d’accès à la plateforme comme déterminée dans le Contrat de Partenariat ;


« Données Client » désigne les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, fournies par le Client dans le cadre de la création de son compte sur la Plateforme Vectaury, ces informations qui sont en partie des Données Personnelles, sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, nom du poste occupé, nom de la société Cliente. ;

« Donnée de géolocalisation » désigne une donnée indiquant la position géographique d’un Utilisateur Final. Cette donnée est collectée par l’intermédiaire du SDK VECTAURY ou par le SDK d’un partenaire tiers et collectée par VECTAURY ;


« Données Vectaury » désigne toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable traitée par VECTAURY ;


« IFA » ou « Identification for Advertiser » désigne un identifiant publicitaire d'appareil utilisé par l'ensemble des appareils mobiles Apple (iOS) et Google (Android). Il fournit une identification de l'appareil tout en permettant à l’Utilisateur final de limiter les informations auxquelles accèdent les annonceurs ou les Applications.

« Informations confidentielles » désigne une quelconque information de toute nature généralement inconnue du public, que l’une des Parties obtient de l’autre dans le cadre de leur collaboration et qui sont marquées comme étant confidentiels ou identifiables comme tel ;

« Informations Géomarketing» désigne les informations mises à disposition du Client dans le cadre du service Insight telles que définies à l’article 2.2.1.

« Parties » désigne VECTAURY et la société bénéficiaire du Service ayant conclu avec VECTAURY un Contrat de Partenariat ;

« POI » désigne un point ou une zone géographique cartographiée pouvant être un lieu culturel, un Point de Vente ou autre lieu où un Utilisateur Final peut se rendre, VECTAURY pouvant détecter ces visites grâce à la collecte de Données de Géolocalisation,

« Point de Vente » désigne un lieu physique dédié au public où s’effectue la commercialisation de biens ou services au sein duquel peut se rendre un Utilisateur Final, VECTAURY pouvant détecter ces visites grâce à la collecte de Données de Géolocalisation

« Plateforme Vectaury » ou « Plateforme » désigne le logiciel conçu et développé par VECTAURY dénommé VECTAURY SOLUTION et mis à disposition de ses Client en mode SaaS pour accéder à un ou plusieurs des Services disponibles sur la Plateforme.

« Rapports de Campagne » Désigne les informations délivrées à l’issue d’une campagne média telles qu’énoncées à l’article 2.2.2. dans le cadre du service Advertising,

« Réglementation » désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, incluant notamment mais sans limitation à la date de signature du Contrat : la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et l’article L. 121-20-5 du Code de la consommation.

« Service(s) » désigne un ou plusieurs des services proposés sur la Plateforme Vectaury telles que définies dans l’article 2 des présentes conditions générales,

« SDK Vectaury » désigne un kit de développement logiciel (« Software DevelopmentKit ») installé dans une Application mobile de l'Éditeur et permettant de collecter des Données d’utilisation sous réserve du consentement des Utilisateurs finaux de l’Application, propriété de VECTAURY.

«Sous-traitant » désigne une personne qui collecte les Données Personnelles pour le compte et sur instruction documentée d’une autre personne appelée responsable de traitement au sens de la Réglementation.

«Territoire » désigne le monde entier.

«Utilisateur Final  » ou «Utilisateur  » désigne une personne physique utilisatrice d’une application mobile sur smartphone dont les Données Personnelles sont collectées par VECTAURY.

«Usagers » désigne les personnes physiques salariées du Client et habilitées par celui-ci à accéder à la Plateforme de VECTAURY.

 

Article 2 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation


Article 2.1 : Présentation générale de la plateforme VECTAURY

Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme Vectaury, devant être respectées par le Client pour accéder aux Services suivants :  

 

  • Le service Insight

  • Le service Advertising ou Live Campaign


Les Conditions Générales d’Utilisation définissent également les conditions d’accès au module « Connect & App » (ci-après désigné “le Module”).


Article 2.2 : Présentation des solutions accessibles via la plateforme


Article 2.2.1 le Service Insight


La Service Insight permet au Client qui l’a souscrit dans le Contrat de Partenariat d’obtenir des Informations Géomarketings (telle que définies ci-après) sur des Points de Vente. Ces informations géomarketing sont issues d’études menées par Vectaury basées sur l’analyse des Utilisateurs ayant visité un Point de Vente lors du mois précédent. Les Informations Géomarketing mises à disposition du Client sont mises à jour mensuellement.

La configuration du service Insight est opérée par Vectaury préalablement à son utilisation par le Client.

Les Informations Géomarketing auxquelles peut avoir accès le Client via le service Insight sont les suivantes : pour chaque Point de Vente configuré, le Client peut visualiser sur une carte :

  • La répartition de ses visiteurs dans la zone de chalandise du Point de Vente,

  • Le taux de pénétration dans la zone de chalandise du Point de Vente,

  • La population INSEE dans la zone de chalandise du Point de Vente

Les Informations Géomarketing sont disponibles à deux autres niveaux géographiques :

  • Au niveau de la commune

  • Au niveau de l’iris (sous-division de la commune sur le territoire français)

Toutes les données de la carte peuvent être exportées au format .csv sur le poste de travail du Client.

En sus des Informations Géomarketing disponibles sur la carte, le Client a accès aux trois widgets suivants:

  • Taux de pénétration à l’intérieur de la zone de chalandise

  • Part des visiteurs vivant dans la zone de chalandise

  • Répartition des visiteurs par tranche de distance au point de vente

Tous les widgets possèdent une vue fermée avec l’information principale ainsi que la tendance d’évolution par rapport au mois précédent et une vue ouverte avec davantage de détails (évolution sur les (six) 6 mois précédents ou plus de granularité dans l’information).



Article 2.2.2 : Advertising

Le service « Live campaign » ou “Advertising”, permet au Client de suivre la diffusion d’une campagne média diffusée dans une application mobile ainsi que ses performances digitales en temps réel (ci-après les “Rapports de Campagne” ). Elle permet un suivi quotidien et global croisé à différentes dimensions mis à disposition des Clients :

  • Agrégat par format et par créative diffusée,

  • Agrégat par jour, par semaine, par mois,

Dans le cadre de ce service, le Client bénéficie également d’une fonctionnalité d’export des données au format .csv.

 

Article 2.3 : Présentation du module Connect & App

 

Les Clients pourront également accéder au module « Connect & App » permettant de connecter des Applications mobiles via le SDK Vectaury, d’ajouter des POI, de récupérer ses Données Client via des API.

Le module Connect & App permet à un Client éditeur d’Application mobile de renseigner les identifiants de son Application (selon l’OS, iOS & Android) dans le but de générer une clef API qui servira lors de l’installation du SDK Vectaury.

  • Cette clef doit passer par une activation manuelle effectuée par VECTAURY,

  • Une fois la clef API ( ci-après dénommée “API Key”) activée, le Client éditeur d’Application reçoit un email de confirmation, permettant l’installation du SDK Vectaury dans son Application,

  • Le module lui permet également de réaliser des tests d’intégration du SDK Vectaury. Le Client qui procède au test, renseigne son téléphone de test, active la géolocalisation et ouvre l’Application. Le test est concluant si un point de géolocalisation est déterminé et est collecté par VECTAURY.

Les différents modules de la Plateforme VECTAURY seront accessibles au fur et à mesure de leur développement et la description détaillée sera rajoutée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 3 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme VECTAURY, le SDK, l’API Vectaury et l’ensemble des Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et resteront la propriété de VECTAURY. Tous les droits relatifs à la Plateforme Vectaury qui ne sont pas expressément accordés aux Clients dans le Contrat sont réservés et conservés par VECTAURY sans restriction, incluant notamment, le droit de VECTAURY à la propriété exclusive de la Plateforme et de la documentation. Nonobstant ce qui précède, le Client convient de ne pas (et de ne pas permettre à un tiers de) :


(a) sous-licencier, distribuer ou utiliser le Service ou la Plateforme en dehors du champ d’application de la licence accordée dans le Contrat ;


(b) copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute opération d'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler la Plateforme ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou des secrets commerciaux relatifs au Service ;


(c) prêter, louer, vendre, céder ou autrement transférer les droits relatifs à la Plateforme ou au Service, sauf accord écrit et préalable de Vectaury,


(d) utiliser, publier, transmettre ou introduire tout appareil, logiciel ou routine qui entrave ou tente d’entraver le fonctionnement du Service ou de la Plateforme ;


(e) utiliser les marques, les noms commerciaux, les logos, les noms de domaine et tout autre signe distinctif ou tout autre droit d'auteur ou droit de propriété associé au Service, à toute fin, sans l'autorisation écrite expresse de VECTAURY ;


(f)enregistrer, tenter d'enregistrer ou aider quiconque à enregistrer toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine et autres signes distinctifs, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété associé à VECTAURY ;


(g) retirer, masquer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque ou d’autre droit à la propriété apparaissant dans le Service ou sur tout autre élément inclus dans celui-ci.
Cette clause n’exclut pas que la Plateforme Vectaury soit rendue accessible pour un administrateur par le Client s’étant vu accorder par VECTAURY le droit de donner accès à d’autres Usagers au sein de son entreprise.

 

 

Article 4 : LICENCE D’UTILISATION NON EXCLUSIVE

VECTAURY concède une licence d’utilisation limitée, révocable, non exclusive et non libre de droit d'accorder des sous-licences, pour installer, copier et utiliser le code de suivi de la Plateforme Vectaury uniquement dans les limites nécessaires à l’utilisation par le Client du Service.


Le Client renonce à effectuer, et à permettre à un tiers d'effectuer, l'un des actes suivants :


(i) copier, adapter, traduire, ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme ou de la documentation ;


(ii) effectuer toute opération d'ingénierie inverse sur la Plateforme, ou tenter, de quelque manière que ce soit, d'en découvrir le code source ;


(iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou de toute autre manière que ce soit transférer des droits sur la Plateforme, la documentation ou le Service ;


(iv) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément, logiciel tout virus informatique ou code de programmation malveillant ou non autorisé ou programme qui interfère ou tente d'interférer avec le fonctionnement normal du Service ou de la Plateforme ;


Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'usage et de l'accès à la documentation, à la Plateforme, au Service et aux Rapports de Campagne.

 

Article 5 : ACCÈS À LA PLATEFORME VECTAURY

Les stipulations du Contrat de Partenariat préalablement conclu entre le Client et VECTAURY déterminent si l’accès à la Plateforme a ou non une contrepartie financière ainsi que ses modalités.


Pour accéder à la Plateforme, le Client devra disposer de tout le matériel nécessaire ainsi que d’une connexion Internet afin d’accéder à la Plateforme disponible en mode SaaS via l’URL ci-après : www.solution.vectaury.io . Le Client accèdera au Service et à son Compte Client sur la Plateforme au moyen de son identifiant et du mot de passe qu’il aura préalablement créé selon les modalités décrites à l’article 10 des présentes.

 

 

Article 6 : DURÉE

La Plateforme est accessible par le Client pendant toute la durée indiquée dans le Contrat. En l’absence de durée précisée, la Plateforme sera accessible pendant la durée du Contrat. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de la date de création par le Client de son Compte Client sur la Plateforme VECTAURY.

A l’expiration du Contrat, le Compte Client sera clôturé et ne permettra plus d’accéder aux Services, puis il sera supprimé définitivement au même titre que les informations disponibles sur celui-ci afférentes aux Services souscrits par le Client. Le Client bénéficiera d’un délai d’un (1) mois à compter de la clôture de son compte Client pour télécharger les Informations Géomarketing ou les Rapports de Campagne.

Le Client pourra clôturer son Compte Client à tout moment. En cas de fermeture du compte Client, l’accès à la Plateforme ainsi qu’au (x) Service(s) seront coupés dans un délai d’un (1) mois à compter de la fermeture. La clôture de son Compte par le Client n’emporte pas résiliation du Contrat, aussi les sommes dues en contrepartie de la licence d’utilisation octroyée au Client par VECTAURY restent dues.

VECTAURY pourra de plein droit suspendre l’accès à la Plateforme et au(x) Service(s) et Module(s) y étant disponibles en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales et / ou en cas de non-respect de ses obligations légales ou contractuelles fixées dans le Contrat.

 

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ


Chacune des Parties s'interdit d'utiliser ou de divulguer des Informations Confidentielles appartenant à l'autre Partie sans son accord préalable écrit, sauf pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat ou en cas d'exigence légale, réglementaire ou judiciaire. Toute Partie soumise à une telle exigence légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation des Informations Confidentielles fournira à l'autre Partie un préavis aussi long que matériellement possible avant la divulgation.

 

Article 8 : RESPONSABILITÉS

 

8.1. Responsabilité de VECTAURY

VECTAURY n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution du Contrat.


VECTAURY ne saurait être tenue responsable envers le Client en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeure habituellement retenue par la jurisprudence ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service prévu au Contrat. Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture du Service prévu au Contrat, les grèves, les guerres, les troubles civils, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les incendies, la défaillance des réseaux de télécommunications et d'Internet, les modifications légales et réglementaires. Dans ces circonstances, le Contrat sera suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.

VECTAURY ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client de tout dommage indirect subis, tels qu’une perte de données, un manque à gagner, des pertes d'exploitation, une perte de clientèle ou tout autre préjudice indirect induits par l’application du Contrat.

En tout état de cause, dans les cas où VECTAURY verrait sa responsabilité engagée, les dommages et intérêts, pénalités ou sanctions dus par VECTAURY au Client ne sauraient excéder le budget fixé dans le Bon de Commande.

Enfin, il est précisé que VECTAURY ne saurait être tenue responsable en cas de transfert d’informations erronées par le Client comme par exemple une mauvaise information sur les données de géolocalisation d’un Point de vente qu’il souhaite étudier. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être recherchée en cas de coupure d’accès à la Plateforme en cas d’incident du réseau Internet utilisé par le Client.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client s’engage à disposer du matériel et de la connexion Internet nécessaire pour accéder à la Plateforme, ceux-ci étant strictement à sa charge. Celui-ci reconnaît qu’il est seul responsable des utilisations et actions réalisées à partir de son compte Client.

Le Client est seul responsable à l’égard de VECTAURY, de tout dommage direct ou indirect, causé par une utilisation non-autorisée ou inappropriée de la Plateforme, notamment telle que cela est mentionné aux articles 3 et 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

Article 9 : DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Obligation de VECTAURY

Pour fournir aux Client les Services décrits à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, VECTAURY utilise des données agrégées et anonymisées obtenues à partir de Données Personnelles préalablement traitées par ses soins.

 

VECTAURY s’engage, en tant que responsable de traitement à respecter ses obligations en termes de protection des Données Personnelles.

La base légale de traitement utilisée par VECTAURY pour mettre en œuvre ses Activités est le Consentement de l’Utilisateur Final. Celui-ci est systématiquement recueilli préalablement à la collecte de ses Données Personnelles dans l’Application mobile utilisée, grâce à un outil de recueil de consentement dont la conformité est préalablement vérifiée par VECTAURY qui s’assure systématiquement que l’outil utilisé permette effectivement de recueillir le Consentement libre, spécifique et éclairé des Utilisateurs finaux.

De la même façon, VECTAURY veille à ce que le Consentement donné par les Utilisateurs Finaux soit valable et notamment que celui-ci soit éclairé. VECTAURY vérifie notamment que les Utilisateurs finaux aient disposés d'informations suffisamment claires et précises sur les Données Personnelles collectées, les finalités de traitement, les éventuels destinataires de leurs Données Personnelles ainsi que sur le moyen de retirer leur consentement. Conformément à la Réglementation et aux recommandations de la CNIL, VECTAURY conserve une trace technique du Consentement recueilli pour chaque Utilisateur.

VECTAURY s’engage à ce que les Données Personnelles des Utilisateurs finaux ne soient pas utilisées ultérieurement pour d’autres finalités que ses Activités, et supprime toute Donnée inutile, redondante ou non pertinente pour lesdites Activités. A cet effet, VECTAURY dispose d’une politique de durée de conservation rédigée en tenant compte du principe de minimisation, et procède au chiffrement des Données collectées et ne conserve que des Données pseudonymisées dont la précision a été amoindrie. Seules les Données strictement nécessaires sont conservées pour ses Activités.
VECTAURY met tout en œuvre afin de faciliter l’exercice de leurs droits par les Utilisateurs finaux et par les Usagers de la Plateforme. Ceux-ci bénéficient, au même titre que les Utilisateurs finaux, d’un droit d’accès, de suppression, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et du droit de donner des directives sur le sort de leurs données post-mortem ainsi que de la possibilité d’effectuer un recours auprès de la CNIL.

Pour faciliter cette démarche, plusieurs options sont offertes : Utilisateurs finaux et Clients peuvent directement adresser leur demande à l’adresse legal@vectaury.io ou encore se rendre sur le Centre de confidentialité de Vectaury accessible via l’URL ci-après https://creative.v3ty.com/vectaury/201704/campaign1/www/page/index2.html

De manière générale, VECTAURY accorde une importance primordiale à la sécurité et à la confidentialité des Données Clients, des Informations Géomarketing, Rapports de Campagnes ou toute autre information transitant sur la Plateforme. VECTAURY accorde le même niveau de sécurité et de confidentialité que celui apporté à ses propres Informations Confidentielles et Données Personnelles traitée. A ce titre, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer un niveau de sécurité adéquat et garantir la confidentialité et l’intégrité des Données Client et toute autre information traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Pour exercer leurs droits, les démarches à effectuer sont similaires à celles mises à dispositions des Utilisateurs Finaux à savoir exercer sa demande en envoyant un courriel à l’adresse legal@vectaury.io ou encore en se rendant sur le Centre de confidentialité de Vectaury.

Pour permettre au Client d’utiliser la Plateforme conformément à ce qui a été convenu dans le Contrat de Partenariat le liant à VECTAURY, celui-ci doit créer un compte Client qui sera utilisé par les Usagers qu’il aura habilités. Pour ce faire, les Clients de la Plateforme renseignent des Données Personnelles afin que soit créé leur compte Client. Le traitement de ces Données Personnelles est nécessaire pour l’exécution du Contrat de Partenariat conclu entre le Client et VECTAURY et pour lui permettre d’accéder à la Plateforme, la base légale utilisée par VECTAURY pour ces traitements est donc l’exécution dudit Contrat.



9.2 Obligation du Client  

Le Client reconnaît que les informations auxquelles il accède lors de l’utilisation de la Plateforme et notamment les Informations Géomarketing et les Rapports de Campagnes accessibles dans le cadre des Services, ne contiennent aucune Données Personnelles.

Les Clients s’engagent à :

  • Respecter la Réglementation relative à la protection des Données Personnelles

  • N’utiliser les flux de données fournies sous forme d’études, de carte ou d’agrégats par VECTAURY que pour étudier le trafic en Point de vente et pour mieux connaître les tendances de consommation concernant ses prospects et clients et pour lui permettre de suivre et connaître la performance de ses campagnes médias. Il lui est strictement prohibé de tenter d'identifier l’Utilisateur Final, par exemple par un processus de réconciliation de base de données et de revendre ou divulguer ces études à des tiers ;

 

Article 10 : COMPTE DE MEMBRE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ.

Pour pouvoir accéder à la Plateforme, le Client devra créer un compte Client et créer un mot de passe pour pouvoir s’authentifier et accéder à la Plateforme. Pour ce faire, VECTAURY enverra au Client un lien d’inscription par courriel, l’invitant à créer un mot de passe personnel pour se connecter à son Compte Client sur la Plateforme.

Pour des raisons de sécurité, le Client reconnaît que le mot de passe créé devra être d’une complexité suffisante et s’engage à ce que celui-ci contienne au moins 8 caractères et plus précisément un chiffre, une lettre minuscule, une lettre majuscule et un caractère spécial. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la détermination du mot de passe et que VECTAURY ne sera en aucun cas tenue responsable des accès non autorisés au Compte Client, notamment en cas d’utilisation par le Client, d’un mot de passe doté d’une trop faible complexité. Pour se connecter, le Client devra renseigner son adresse mail en tant qu’identifiant et le mot de passe enregistré. Le Client pourra changer son mot de passe à tout moment dans son Compte Client. En cas d'oubli hors connexion, il lui suffit de faire "mot de passe oublié" pour recevoir un courriel et créer un nouveau mot de passe.

Pour que soient créent de nouveaux identifiants et mots de passe pour un ou plusieurs autres Usagers, le Client devra suivre la même procédure que celle mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît que les identifiants et mots de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client sont des informations strictement confidentielles dont il est pleinement responsable. Le Client reconnaît que ces informations de connexion ne seront mises à disposition qu’aux employés du Client dont le métier nécessite d’accéder à la Plateforme et soumis à une obligation de confidentialité. Pour des raisons de sécurité, le Client reconnaît qu’il lui est strictement interdit de divulguer ces identifiants et mots de passe à des tiers ou à d’autres employés que les Usagers. Plus généralement le Client est responsable de toute activité effectuée sur son Compte Client et devra contacter VECTAURY immédiatement en cas d’utilisation non autorisée des identifiants et mots de passe et/ou de toute autre faille de sécurité dès qu’il en aura connaissance en écrivant à helpdesk@vectaury.io.

 

Article 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

VECTAURY peut modifier les présentes Conditions Générales ou ajouter toute condition additionnelle s’appliquant au(x) Service(x) afin, par exemple, de refléter les changements législatifs ou les changements apportés au(x) Service(s). Il est recommandé de vérifier régulièrement les présentes conditions. VECTAURY publiera les notifications de modification des présentes conditions sur la page https://www.vectaury.io/fr/solution/termsandconditions


Le Client sera informé d’une modification des Conditions Générales d’Utilisation par une notification par courriel. Si le Client n’accepte pas les conditions modifiées pour le Service, celui-ci devra en informer VECTAURY par retour de courriel. Le Client reconnaît que le refus des Conditions Générales d’Utilisation modifiées entraîne nécessairement la fermeture de son compte Client et la suspension de ses accès à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, cela n’entraîne pas résiliation du Contrat.

 

Article 12 : EXCLUSION DE GARANTIE

Dans les limites de la loi applicable, et à l’exception de toute clause contraire aux présentes, VECTAURY ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, réglementaire ou autre, notamment aucune garantie de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.

 

Article 13 : SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME

Conformément aux exigences de la Réglementation, VECTAURY, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles traitées, y compris les Données Personnelles émanant des Usagers de la Plateforme ayant accès au Compte Client.

De manière générale, la sécurité des informations et Services proposés sur la Plateforme est assurée par la mise en œuvre des mesures de sécurité documentées au sein de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de VECTAURY. En vertu de ce document, l’ensemble des informations et données traitées et hébergées sur les serveurs de VECTAURY pour la réalisation du Service sont protégées via l’utilisation de VPN, l’utilisation systématique du protocole HTTPS ou encore la pseudonymisation des informations par hashage. Par ailleurs l’accès aux données stockées nécessite une identification et une authentification individuelle d’un collaborateur VECTAURY habilité et dont le métier le justifie. Les informations d’identification permettant d’accéder aux bases de données VECTAURY sur lesquelles sont hébergées les données font l’objet d’un chiffrement.

 

ARTICLE 14 : HÉBERGEMENT DE LA PLATEFORME

La Plateforme ainsi que les Données Clients, Rapports de Campagnes, Informations Géomarketing et toutes autres données insérées et/ou disponibles sur la Plateforme, sont hébergées sur les serveurs de VECTAURY.

Le service d’hébergement utilisé par VECTAURY est situé au sein de l’Union Européenne.

 

ARTICLE 15 : NIVEAU DE DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

15.1. Accès

Le Client peut accéder à la Plateforme et au Compte Client qui lui est dédié au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura préalablement créé, et cela à tout moment, c’est-à-dire 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, pendant toute la durée du Contrat.

Le Client reconnaît que la supervision de la Plateforme est assurée par des moyens humains du lundi au vendredi de 9h à 18h (France / UTC +2) et que VECTAURY se laisse la possibilité, si nécessaire, d’interrompre le service en dehors de ces plages horaires dans le cadre de maintenances planifiées, notamment pour réaliser des mises à jour. Dans le cas d’une maintenance planifiée pendant les horaires mentionnées ci-dessus ( 9h-18h) entre le lundi et le vendredi, le Client sera préalablement notifié par courriel au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance dans le cas où cela rendrait la Plateforme indisponible.

15.2. Suspension du Service pour manquement

Le Client reconnaît que VECTAURY se réserve le droit de suspendre son accès à la Plateforme en désactivant son Compte Client temporairement en cas de non-respect par le Client des obligations à sa charge dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en cas de manquement à son obligation essentielle prévue au Contrat de Partenariat.

 

ARTICLE 16 : MAINTENANCE

VECTAURY s’engage à assurer la maintenance corrective de la Plateforme. Les Parties reconnaissent que VECTAURY est soumise à une obligation de moyen et non de résultat en ce qui concerne la résolution des incidents affectant la Plateforme. VECTAURY s’engage néanmoins à fournir une solution de contournement en cas d’indisponibilité totale de la Plateforme afin de permettre au Client d’accéder aux Informations Géomarketing ou Rapports de Campagnes.

Le Client reconnaît que tout signalement d’anomalie auprès de VECTAURY doit être effectué par courriel à l’adresse suivante : helpdesk@vectaury.io.

Préalablement à la mise en œuvre des corrections adéquates, VECTAURY procède au diagnostic de l’anomalie, duquel découlera le délai d’intervention applicable.

Les termes débutant par une majuscule employés dans le présent article, revêtent le sens déterminé ci-après, que lesdits termes soient employés au singulier ou au pluriel :

« Incident »désigne un événement qui ne correspond pas à un fonctionnement normal et qui entraîne ou peut entraîner une réduction de la qualité du service ou son interruption. Un incident est défini par sa priorité. Celle-ci est calculée en fonction de la pondération Impact / Urgence.

« Urgence »désigne la mesure des conséquences provoquées par un Incident sur l’activité de l’entreprise.

« Impact »désigne la détermination du degré de gravité des conséquences provoquées par l’Incident permettant de fournir un indicateur sur la rapidité de résolution souhaitée d’un incident ou d’un problème ;

16.1 Détermination des délais d’intervention en cas d’incident affectant la Plateforme

VECTAURY s’engage à intervenir dans les délais suivants en fonction de la catégorie d’incident :

 
Impact
Critique Majeur Mineur
Urgence
Haute
9
6
3
Moyenne
6
4
2
Basse
3
2
1

 

 

a. Détermination de l’Impact de l’Incident

Un Incident peut s’avérer :

  • Bloquant : la plateforme ou le service n’est plus fonctionnel. Les utilisateurs externes ou internes ne peuvent pas travailler. Aucun contournement n’est possible.

    • Tout le monde doit travailler immédiatement à la restauration du service

    • Une équipe détachée et dédiée à la résolution est mise en place.

    • Une communication toutes les heures est réalisées.

    • Les interlocuteurs pour résoudre l’Incident sont contactés par tous les moyens : tél. emails, slack….

    • Une correction rapide peut être déployée sur la production.

    • Résolution sous 8 heures ouvrées


  • Critique : incident ayant un impact extrême sur l’activité du Client des services informatiques. Cependant un contournement existe et les Usagers externes peuvent travailler

    • Résolution sous 72 heures ouvrées
      Exemple d’incident critique : Accès impossible à la plateforme.

    • Un correctif est réalisé et publié dans la prochaine version de l’application.



  • Majeur : incident occasionnant une gêne dans les activités du Client des services informatiques. Un contournement existe.  

Exemple d’incident majeur : accès à l’un des indicateurs impossibles

  • Un correctif est réalisé et sera publié dans une prochaine version de l’outil informatique.

  • Résolution sous 15 jours

  • Mineur : perturbation qui ne gêne pas le Client dans son activité. 

Exemple d’incident mineur : Problème d’affichage des Informations Géomarketing.

  • Le bug ou l’amélioration fera l’objet d’une résolution non prioritaire.


B. Détermination du degré d’Urgence provoquée par l’Incident

L’Urgence provoquée par l’Incident peut être :

  • Haute :incident qui nécessite une résolution immédiate. Peut nécessiter la diffusion d’une correction rapide.

  • Moyenne : incident dont la résolution doit intervenir dans la prochaine version de la Plateforme mais ne nécessitant pas de correction rapide.

  • Basse ncident dont la résolution doit être planifiée et par exemple résolu lors d’une prochaine version du logiciel.


Classification des Incidents :

 

Type d'incident
Objectifs de résolution
Description
Bloquant
< 8 heures ouvrées
Plateforme indisponible (ex : impossibilité de se connecter)
Critique
< 72 heures ouvrées
Plateforme disponible, mais indisponibilité d’une fonctionnalité majeure (ex : analyse de la concurrence)
Majeur
< 15 jours ouvrés
Plateforme disponible, mais indisponibilité d’une fonctionnalité mineure (ex : ajout de point de vente)
Mineur
Pas d'engagement
Plateforme disponible, perturbation qui ne gêne pas l’utilisateur dans son activité (ex : édition du nom d’un point de vente non disponible)

16.2 Cas dans lesquels VECTAURY ne sera pas responsable de la maintenance

VECTAURY ne pourra en aucun cas être tenue de mettre en œuvre la maintenance nécessaire à la correction d’un incident dans les cas suivants :

  • Refus du Client de collaborer avec VECTAURY dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation ;
  • Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique utilisés par le Client ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme.

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat seront soumis, sauf accord amiable des Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.